Tout savoir sur l'assurance décennale micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur du bâtiment, vous bénéficiez de facilités dans vos démarches administratives et fiscales. Vous devez toutefois respecter certaines obligations qui s’appliquent à tous les professionnels de la construction, notamment la souscription à une assurance RC décennale.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement de l’assurance décennale micro-entrepreneur, les critères de prix et comment bien choisir le meilleur contrat.

L’assurance de responsabilité civile décennale est une obligation légale en France pour tous les métiers du bâtiment. Elle permet de couvrir leur risque décennal, c’est-à-dire les dommages structurels qui pourraient survenir pendant 10 ans après la réception du chantier.

Il peut s’agir de malfaçons très variées, comme des fissures dans les murs, des problèmes d’étanchéité qui engendrent des infiltrations d’eau ou d’un affaissement du plancher par exemple.

Tous les professionnels de la construction et des services liés sont, non seulement tenus légalement responsables de ces sinistres, mais également dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour les couvrir.

Elle permet de protéger aussi bien le client final que le constructeur, pour garantir la pérennité du bâtiment ainsi que la sécurité financière de l’entreprise impliquée.

Le régime de la micro-entreprise permet de simplifier de nombreuses démarches administratives et procédures fiscales et sociales. Toutefois, la souscription à une assurance décennale est bien obligatoire pour les auto-entrepreneurs dans le domaine de la construction !

Que vous soyez dans la conception (architecte, bureau d’étude, contractant…) ou dans la réalisation de gros œuvre (artisan charpentier, maçon, couvreur…) et même de second œuvre (plombier, carreleur, peintre…), vous devez être couvert par une assurance RC décennale sur toutes vos interventions.

Si vous n’êtes pas sûr d’être concerné par l’assurance de responsabilité civile décennale, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre des métiers régionale qui sauront vous aiguiller.

Attention, le défaut d’assurance décennale est lourdement puni : vous risquez jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison.

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur votre recherche d'assurance.

Que vous soyez micro-entrepreneur ou d’un autre régime, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas si vous réalisez vos travaux dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Vous n’êtes pas lié par un contrat avec le maître d’ouvrage, seulement avec le maître d'œuvre.

Il est toutefois fortement conseillé de souscrire à une assurance décennale car si vous êtes responsable du dommage identifié, le maître d'œuvre peut se retourner contre vous et exiger le remboursement des frais de réparation.

La garantie décennale s’exerce pendant 10 ans, pour tout dommage ou vice qui n’était pas détectable  lors de la livraison des travaux et qui affecte la solidité du bâtiment ou le rend inhabitable ou impropre à son usage.

L’assurance décennale micro-entrepreneur prend en charge les mêmes dégâts qu’une assurance décennale classique. Ce sont les dommages affectant :

• Les structures de fondation et de gros œuvre.
• Les infrastructures de viabilité (réseaux d’assainissement et raccordements).
• Les aménagements de voirie (allées, chemins d’accès).
• Les constructions reposant sur des fondations (vérandas, terrasses, piscines creusées, etc.).
• Les équipements indissociables de l’ouvrage (canalisations, plafonds, planchers, systèmes de chauffage central, menuiseries, installations électriques encastrées, etc.).

Elle ne s’applique pas aux défauts visuels ou aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le propriétaire du bâtiment.

Vous devez avoir souscrit votre assurance RC décennale avant l’ouverture du chantier (vérifiez bien la période de validité de votre garantie).

Le contrat d’assurance décennale micro-entrepreneur comprend généralement d’autres garanties importantes pour les métiers du BTP :

• La responsabilité civile professionnelle : elle s’applique à tous les préjudices provoqués à des tiers par votre entreprise. C’est une garantie globale qui prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels.
• La garantie de parfait achèvement : pendant l’année suivant l’achèvement du chantier, le constructeur est dans l’obligation de réparer tout dommage repéré lors du procès-verbal de réception des travaux ou ultérieurement, dans un délai fixé d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. L’assurance décennale inclut donc généralement une garantie pour couvrir cette GPA.
• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : elle concerne les équipements d’un bien, c’est-à-dire tous les éléments dissociables ou démontables du bâti. Elle protège pendant 2 ans le propriétaire en cas de dysfonctionnement et impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements défectueux. De même, il est judicieux d’intégrer cette clause à votre assurance décennale afin de vous couvrir financièrement de ce risque.

En tant qu’auto-entrepreneur, vos recettes sont plus limitées qu’une entreprise plus développée. Les tarifs de l’assurance décennale sont généralement inférieurs car ils sont notamment calculés en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Certains assureurs proposent des prix adaptés aux micro-entrepreneurs : frais de dossier limités, expérience pro moins exigeante, prime abordable…

En plus de votre CA, le tarif dépend de plusieurs autres critères :

• Votre ancienneté : plus vous avez des années d’expérience dans votre domaine, plus votre risque décennal est réduit et votre montant d’assurance diminue.
• La nature de vos activités : les charpentiers ou maçons ont plus de risques décennaux qu’un peintre par exemple, leurs tarifs sont donc plus élevés. De même, si vous combinez plusieurs types de travaux, vous devrez payer un peu plus cher.
• Les garanties choisies : le niveau de couverture peut être plus ou moins étendu. Il est aussi possible de souscrire à différentes garanties complémentaires, comme la protection juridique.

Pour souscrire à la meilleure assurance décennale micro-entrepreneur, il est important de comparer plusieurs offres de compagnies d’assurances différentes. Pour cela, rien de plus simple ! En quelques clics, remplissez notre formulaire pour recevoir des devis adaptés à votre entreprise. Grâce à notre large réseau de partenaires, nous vous fournissons les prix et garanties les plus compétitifs.

Lors de votre choix, il est en effet important de prendre en compte les montants de prime et de franchise, mais également le degré de couverture offert par les assureurs. Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, votre assurance doit être parfaitement adaptée à vos activités (chacune doit être spécifiée dans le contrat) et à vos besoins en termes de garanties. Pour une meilleure couverture de vos risques, ne vous limitez pas à choisir le tarif le moins élevé !

Pour tout renseignement complémentaire, contactez un interlocuteur expert de l’assurance BTP :