Assurance décennale électricien : toutes les démarches

Les métiers de gros-œuvre ne sont pas les seuls concernés par l’assurance décennale : les électriciens sont eux aussi dans l’obligation d’y souscrire, comme toutes les professions du BTP d’ailleurs ! Il est en effet essentiel de garantir au maître d’ouvrage la longévité de son bâti.

Quelles sont les obligations de l’électricien concernant la garantie décennale et les démarches à effectuer pour être en règle ?

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale électricien dans cet article.

La responsabilité civile décennale est une obligation légale qui concerne tous les professionnels BTP et travaux publics, ce qui inclut les électriciens, que vous soyez auto-entrepreneur ou gérant d’une société d’électricité. La législation impose, pendant 10 ans après la livraison des travaux, une obligation de réparation de tout défaut de construction ou vice caché qui impacte la stabilité ou l’usage du bâtiment.

La loi établit également une obligation d’assurance pour couvrir ce risque décennal. Vous êtes donc non seulement légalement responsable, mais aussi dans l’impératif de souscrire à un contrat d’assurance décennale couvrant vos travaux.

À noter : le Code des assurances stipule qu’en cas d’absence d’assurance, vous risquez de lourdes sanctions, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € d‘amende et/ou une peine de 6 mois de prison.

Ces obligations permettent de protéger aussi bien le propriétaire de l’ouvrage que votre entreprise, en garantissant la qualité des travaux ainsi que la réparation d’éventuelles malfaçons, tout en vous protégeant financièrement des risques inhérents à votre métier.

Il est en effet probable que, malgré tout le soin apporté durant les travaux, un sinistre puisse survenir, notamment sur des opérations d’électricité qui touchent à la structure du bâtiment et représentent un risque important d’incendie ou de dégât des eaux.

Pour qu’elle soit effective, l’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant le début du chantier et renouvelée chaque année. Vérifiez bien la période de validité sur votre contrat.

À la fin de l'installation ou de la rénovation d’un équipement électrique, l’électricien doit obtenir une attestation du Consuel certifiant la conformité de l'installation. Ce document permet le raccordement au réseau électrique et peut être considéré comme le déclencheur de la garantie décennale.

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur votre recherche d'assurance.

L’assurance décennale électricien porte sur les dommages détectés après la réception des travaux, qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l'utilisation, voire inhabitable. Elle concerne couvre tous types d’interventions, qu’il s’agisse de constructions neuves, de rénovations ou même de petites opérations d’électricité et de maintenance.

Concernant les travaux d’électricité, les désordres les plus courants incluent :

• les dommages affectant l'installation électrique en raison d'un défaut sur le réseau domestique,
• les incendies provoqués par une surtension au niveau des installations électriques,
• les infiltrations d'eau résultant d'un problème au niveau des couches de protection des systèmes de chauffage ou de la ventilation mécanique contrôlée (VMC),
• la surchauffe liée à un dysfonctionnement d’un élément dans le système de chauffage électrique,
• les défaillances des dispositifs de protection, tels que les variateurs de tension et les paratonnerres.

L’assurance décennale de l’électricien ne couvre pas :

• les pannes courantes ou les problèmes mineurs qui peuvent survenir dans un système électrique,
• les dommages résultant de l’usure normale de l’installation ou d’un manque d’entretien,
• les sinistres causés par des catastrophes naturelles.

Voici les 3 étapes à suivre pour souscrire à un contrat d’assurance décennale :

Afin de choisir le contrat et le tarif le mieux adapté à vos activités, il est important de contacter différents assureurs pour comparer leurs devis.

Pour vous faciliter la tâche et obtenir rapidement plusieurs devis, vous pouvez passer par un courtier. France Assurance est spécialisé dans le secteur du BTP et vous propose les meilleures offres parmi toutes les assurances françaises. Nous fournissons à nos assurés un suivi tout au long de leurs démarches, avant, pendant et après la souscription de votre contrat.

Fournissez un maximum d’informations lors de votre demande, afin de recevoir des devis conformes à vos besoins. Vous devrez notamment préciser votre chiffre d'affaires annuel, la liste de vos activités et votre expérience dans le domaine.

Pour choisir votre compagnie d’assurance, ne prenez pas seulement en compte le montant de la prime, vérifiez également celui de la franchise ! Analysez également attentivement les garanties et limitations du contrat.

Les assureurs proposent généralement des garanties complémentaires importantes, telles que la responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement), ainsi que la garantie défense-recours (pour gérer les litiges décennaux en cas de conflit).

Une fois votre contrat d’assurance choisi, vous devrez transmettre plusieurs documents pour justifier vos déclarations préalables :

• Un justificatif officiel attestant de la création de votre entreprise : un extrait Kbis de moins de 3 mois, une copie de l’immatriculation à la chambre des métiers, ou encore la fiche d’identification INSEE. Il est d'ailleurs impossible de s'assurer sans SIREN.
• Si votre entreprise a déjà bénéficié d’une couverture, il vous suffit en complément de présenter votre précédente attestation d’assurance ainsi qu’un relevé de sinistralité datant de moins de trois mois.
• Si votre entreprise n’a jamais été assurée, vous devrez fournir des justificatifs d’expériences : certificats de travail, bulletins de salaire... Ils doivent couvrir 2 ans pour les activités d’électricité. Certaines compagnies accordent des réductions supplémentaires si vous avez 5 ans d’expérience au total.
• Si vous avez déjà bénéficié d’une assurance responsabilité décennale en tant que dirigeant d’une précédente entreprise, vous pouvez joindre l’extrait de Kbis correspondant.

Une fois votre dossier complet et approuvé par l’assureur, celui-ci vous communiquera le montant à régler pour la première échéance du contrat.

Vous recevrez ensuite votre attestation ainsi que le contrat détaillant ses dispositions spécifiques. Ces documents devront être signés et renvoyés à votre compagnie d’assurance pour finaliser la gestion administrative et valider la souscription de votre assurance décennale.

À la fin de chaque exercice, vous devrez transmettre à l’assureur un inventaire des chantiers en cours, afin de permettre la réévaluation de votre cotisation.

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