Assurance décennale : comment faire une déclaration de sinistre ?

Un de vos ouvrages déjà livré présente des malfaçons ? Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure de la part d'un client ? Ou vous souhaitez simplement vous renseigner sur le fonctionnement de votre assurance décennale ?

Nous vous expliquons en détail dans cet article le processus de déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Avant de réaliser votre déclaration de sinistre, voici un petit rappel des conditions de couverture de l’assurance décennale :

• L’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le début du chantier pour être valide.
• Elle s’active à la date de livraison des travaux, à partir du procès-verbal sans réserve, pour une durée de 10 ans.
• Votre contrat d’assurance doit mentionner toutes vos activités de construction pour qu’elles soient incluses dans votre couverture.

L’assurance décennale porte aussi bien sur les travaux de gros œuvre que de second œuvre, de construction neuve ou de rénovation, tant que le vice détecté est d’une gravité impactant la structure du bâtiment.

Suite à la réception de la lettre de mise en demeure de votre client, il est conseillé de vous rendre sur place pour constater l’étendue du sinistre. Vérifiez tout d’abord que les dommages survenus relèvent bien de la garantie décennale, c’est-à-dire qu’ils compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son utilisation.

Pensez à réaliser des photos pour les intégrer à votre dossier de déclaration. Vous pouvez également demander à un expert de réaliser un devis des réparations, qu’il sera également utile de fournir à votre assureur.

Préparez une lettre recommandée avec accusé de réception avec les informations suivantes :

• Numéro de votre contrat d’assurance
• Nom et coordonnées du propriétaire de la construction concernée
• Adresse du bâtiment concerné
• Nature de vos prestations fournies
• Date de livraison des travaux
• Date d’apparition des défauts
• Description précise des dommages et de leur localisation

Joignez tous les pièces annexes à la prestation : devis initiaux, facture et procès-verbal de réception.

Nous vous recommandons également d’ajouter des photos des dommages et un devis de réparation. Il est important de fournir des preuves solides pour faciliter le traitement du dossier. Vous pouvez également faire réaliser un rapport d’expertise.

➡️ Modèle de Déclaration de sinistre responsabilité civile décennale à télécharger

NB : vous pouvez retrouver les coordonnées de votre compagnie d’assurance dans votre contrat.

Veillez à respecter le délai imposé dans votre contrat d’assurance décennale, l’assureur pouvant refuser la prise en charge en cas de dépassement du délai. Il peut être assez court en fonction des compagnies d’assurance, il est au minimum de 5 jours.

Vous êtes passé par France Assurance pour signer votre contrat décennal ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller par téléphone pour toute assistance dans vos déclarations !

En fonction des caractéristiques du sinistre, l’assureur peut adopter différentes démarches :

• Désigner un expert agréé pour évaluer le coût des rénovations.
• Proposer une indemnisation directe, si le montant des travaux reste inférieur à 1 830 € TTC.
• Refuser l’indemnisation, lorsque le dommage ne relève pas de la garantie décennale.

L’intervention de l’expert vise à enrichir le dossier en examinant minutieusement les désordres affectant l’ouvrage. Son rôle est central : il identifie la nature et l’ampleur des dommages couverts par la garantie décennale. Pour cela, il réalise un rapport d’expertise, basé sur divers diagnostics (mesures techniques, des examens de documents, des relevés photographiques,...), pour donner une estimation approfondie et neutre du coût des rénovations.

Le constructeur doit favoriser la communication avec l’expert d’assurance pour permettre le bon déroulé de l’expertise. Il doit notamment lui transmettre les informations qui lui seront demandées, ainsi que les accès à la construction en cause.

Une fois l'expertise terminée, l'assureur dispose généralement d'un délai de 90 jours pour donner sa réponse. Il étudie alors le rapport de l’expert, les documents de construction et votre couverture décennale pour prendre sa décision d’indemnisation. L’assureur vérifie si les désordres analysés relèvent bien de la garantie décennale et si votre responsabilité est en jeu.

Il peut donc toujours à ce stade refuser de prendre en charge le dommage s’il ne relève pas des garanties prévues par votre contrat d’assurance décennale. Dans le cas contraire, il propose un montant d’indemnisation calculé en fonction des évaluations réalisées. Cette proposition, une fois acceptée, sert de base au versement des fonds nécessaires pour la réparation des dommages.

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur votre recherche d'assurance.

L’assurance dommage-ouvrage, contrairement à la garantie décennale, doit être souscrite par le maître d’ouvrage, votre client. Elle permet l’indemnisation rapide d’un dommage décennal grâce à un pré-financement des réparations, avant la vérification des responsabilités des différents acteurs.

Pour des travaux de réparation dont le montant est inférieur à 1 800 €, une offre d'indemnisation peut être formulée dans un délai de 15 jours suivant la déclaration du sinistre.

La souscription à l’assurance dommage-ouvrage est une obligation légale du maître d’ouvrage, même si dans les faits elle n’est malheureusement pas toujours réalisée. N’hésitez pas à vérifier cela avant le début de vos travaux, en même temps que vous fournissez votre propre attestation décennale, pour éviter toute déconvenue par la suite !

Pour garantir votre sérénité au quotidien sur vos chantiers, assurez-vous de choisir une assurance qui couvre parfaitement toutes vos activités, au meilleur tarif, mais également avec les meilleures conditions d'indemnisation ! Il est essentiel de comparer plusieurs devis en analysant ces 3 critères pour choisir la couverture la mieux adaptée à votre entreprise.

France Assurance simplifie vos démarches en vous offrant des solutions adaptées et avantageuses. Spécialisé dans les assurances pour le secteur du BTP, notre cabinet de courtage sélectionne les garanties les plus performantes pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels.

Plus qu’un simple courtier, nous offrons également aux professionnels un accompagnement continu tout au long de la période couverte par leur garantie décennale. Que ce soit pour signaler un sinistre ou obtenir des précisions sur leur contrat, nos assurés bénéficient d’une assistance rapide et dédiée.

Découvrez aussi notre article sur le calcul du coût d’une assurance décennale !

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