Assurance décennale plombier

• La pose d’équipements sanitaires et d’installations thermiques, tels que les compteurs, la robinetterie, les chauffe-eaux, la chaudière, les lavabos, les radiateurs, les receveurs de douche, les baignoires, etc.
• La mise en conformité des installations sanitaires aux normes d’installation ;
• Le réglage et le raccordement d’appareils sanitaires ;
• L’installation, l’entretien et la réparation des canalisations d’eau et de gaz ;
• La recherche et le colmatage des fuites d’eau et autres petits travaux de dépannage d’urgence.

La souscription de la garantie décennale couvre différents travaux :

• L’installation et mise en service des équipements sanitaires et de climatisation ;
• L’installation de réseaux de production, de distribution et d’évacuation d’eau froide et d’eau chaude ;
• L’installation et mise en service des équipements et système de distribution de chauffage par eau ;
• La réalisation de platelage, de saignées, de raccords, etc.

Les plombiers ont l’obligation légale de souscrire une assurance décennale encore appelée garantie décennale. Les statuts concernés sont :

• Les artisans indépendants ;
• Les autoentrepreneurs ;
• Les entreprises.

L’assurance décennale couvre l’ensemble des dommages, des sinistres ou des vices cachés susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages.

Avant de commencer les ouvrages structurels touchant au gros œuvre sur un chantier, le plombier doit fournir l’attestation de l’assurance décennale à ses clients pour les mettre en confiance.

En effet, les travaux touchant à la tuyauterie et aux canalisations encastrées sont susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages à court ou à moyen terme. Le risque est encore plus grand parce que lorsque l’artisan est plombier-chauffagiste et réalise des travaux d’installation thermique.

Imaginez par exemple que, plusieurs jours après le raccordement d’un évier, l’eau s’écoule, s’infiltre et endommage le plancher et les murs de votre client. Celui-ci voudra sûrement se faire rembourser les frais de réparations.

Les frais de réparation des dommages tels que les fuites, les infiltrations, le dysfonctionnement de la robinetterie après installation, etc., peuvent également être exigés du plombier s’il n’a pas d’assurance.

Le plombier qui souscrit l’assurance décennale est couvert pendant une période de 10 ans contre toute forme de défaillance des ouvrages ou de dommages. Pendant cette période, son client ne peut lui faire payer systématiquement les frais de réparations. Le Code civil stipule que la responsabilité du plombier doit être prouvée et que la défaillance ne doit pas être liée à une cause étrangère.

En cas de manquement à cette obligation, l’artisan assume ses responsabilités et subit une peine pouvant aller à 6 mois d’emprisonnement et une lourde amende de 75 000 euros.

Avant d’apposer votre signature au bas d’un contrat, il est essentiel d’être sûr que ledit contrat est le meilleur possible pour vous. Pour cela, pas de secrets : il doit coller au plus près à vos besoins. Une bonne pratique consiste à commencer par identifier les assureurs se trouvant non loin du lieu où vous intervenez.

Renseignez-vous auprès de divers professionnels et comparez leur devis. Si tout cela est chronophage, confiez cette tâche à un courtier en assurances. Connaissant les principaux acteurs du marché et les avantages de leurs offres, il pourra vous proposer un contrat établi sur mesure. Vous n’aurez plus qu’à parcourir la liste des organismes qu’il vous proposera. Et c’est aussi lui qui se charge de toute la partie négociation ! Vous aurez alors la meilleure couverture décennale, au tarif le plus avantageux pour vous.

De manière générale, voici une liste des documents couramment demandés :

• Pièce d'identité recto-verso ;
• Un K-BIS datant de moins de 3 mois ou ou un extrait de votre inscription au répertoire des métiers d’inscription ou un avis de situation SIRENE ;
• Un RIB pour les prélèvements ;
• Une carte de visite ou un devis vierge ou un document à en-tête de votre structure ou un tampon sur fond blanc
• Des justificatifs d'expériences professionnelles.

Pour justifier vos expériences, trois cas de figurent se présentent en général :

• Fiches de paie ou des attestations de travail.
• Copie des travaux réalisés
• Pour une société qui dispose déjà d’antécédences d'assurance, relevé de sinistralité et attestation d'assurance datants de moins 3 mois.

De nombreux critères entrent en compte pour déterminer le tarif d’une garantie décennale pour les travaux de couvreur. Les tarifs varient d’une compagnie d’assurance à une autre.

Les critères suivants peuvent influencer le coût d’une garantie décennale pour votre activité :

• La taille de votre entreprise ;
• L’ancienneté de votre entreprise ;
• La sinistralité ;
• Le niveau de couverture que vous souhaitez ;
• La nature des travaux que vous effectuez ;
• La position géographique de votre entreprise ;
• Le niveau d’expérience dans les activités à assurer ;
• La compagnie d'assurance ;
• Votre chiffre d’affaires.