Où trouver la meilleure assurance décennale en tant que couvreur ?
La toiture est la dernière phase de construction, mais aussi une des premières à subir les aléas du temps.
Qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou d’une construction neuve, vous êtes tenu responsable par la loi des dommages dû à des vices cachés pendant 10 ans après la livraison des travaux.
L’assurance décennale vous protège de ces risques sur l’ensemble de vos activités en tant que couvreur.
Nous vous accompagnons dans cet article pour bien comprendre les spécificités de la garantie décennale toiture et comment choisir l’assurance la mieux adaptée à votre activité de couvreur !
À quoi sert l'assurance décennale pour un couvreur ?
Une obligation légale pour tous les couvreurs
La loi impose aux professionnels du BTP une responsabilité de 10 ans après travaux sur leur ouvrage ainsi qu’une obligation d’assurance. Si un dommage (dû à un vice caché) survient durant cette période et qu’il compromet la solidité de la construction ou rend le bâtiment inutilisable ou inhabitable, l’assurance décennale prend alors en charge les réparations.
Comme toutes les entreprises du bâtiment, le métier de couvreur est dans l’obligation de souscrire à une garantie décennale, couvrant l’ensemble de ses activités (articles 1792 à 1792-7 du Code civil et Loi Spinetta de 1978).
Peu importe votre statut juridique (auto-entrepreneur, PME, SARL…), tous sont concernés.
Les assurances décennales s'appliquent aussi à tous les types de travaux ou de bâtiments : construction neuve ou rénovation, maison individuelle, immeuble résidentiel ou commercial, ou même usine, parking couvert…
Le risque décennal du couvreur
Pour réaliser la toiture, divers acteurs peuvent intervenir : charpentier, poseur d’isolant, couvreur… Les risques de sinistres peuvent être divers et variés ! Infiltrations d’eau, affaissement ou effondrement d’une charpente, fissures…
Chaque entreprise est donc tenue de se protéger avec sa propre assurance décennale, au niveau de sa partie des travaux. La responsabilité de chacun sera étudiée par les assureurs et la garantie concernée assumera le financement des réparations.
En tant que couvreur, votre garantie décennale couvre la réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses - voir plus bas dans l’article pour la liste complète des activités couvertes).
Il s’agit d’un métier particulièrement délicat, à cause de la fragilité des matériaux utilisés et des conditions souvent difficiles pour opérer. L’assurance décennale vous protège donc financièrement contre le risque décennal de vos ouvrages.
À noter :
- Le défaut d’assurance est lourdement puni !
Vous encourez une peine de prison de 6 mois et une amende de 75 000 €.
- Pour être valable, votre contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le début des travaux.
- Votre maître d'œuvre (professionnel ou particulier) peut vous demander de lui fournir une attestation d’assurance (article R. 243-2 du Code des assurances).
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Comment trouver la meilleure assurance décennale pour couvreur ?
Pour choisir votre assureur, il est important de comparer plusieurs offres pour trouver celle qui vous correspond le mieux. Outre le prix, plusieurs éléments sont à prendre en compte dans votre réflexion.
Critères de choix d’une assurance décennale en tant que couvreur
- Activités couvertes : la majorité des activités classiques de couvreur sont prises en charge par l’assurance décennale toiture. Toutefois, vous pouvez réaliser certaines prestations annexes (par exemple un toit terrasse), qui doivent alors aussi impérativement figurer dans votre contrat d’assurance. Précisez bien toutes vos activités lors de l’établissement du devis auprès de l’assureur. Avant de signer votre contrat d’assurance, vérifiez bien ses exclusions et limitations.
- Montant de la franchise et de la prime : comparez les offres en mettant bien en parallèle ces deux montants. Généralement, moins la franchise est importante, plus le montant de la prime est élevé, et inversement.
- Réputation et fiabilité de l’assureur : vérifiez les avis en ligne sur la compagnie d’assurance et son expérience dans le BTP et les activités de couvreur.
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Bien comprendre les devis d’assurance décennale pour couvreur
Activités couvertes par l’assurance décennale en tant que couvreur
L’assurance décennale toiture couvre les activités de couvreur selon la nomenclature des activités du BTP définie par la FFA, c’est-à-dire la réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (à l’exception des couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses).
Elle couvre donc différents types de travaux de gros œuvres :
- Les travaux de toitures et ceux qui affectent la charpente.
- La zinguerie et les éléments accessoires en tous matériaux.
- Les bardages verticaux utilisant des techniques de couverture.
- L’isolation et l'écran sous toiture.
- La pose de châssis de toit (avec les exutoires en toiture).
- Le ravalement et la réfection des souches hors combles.
- L’installation de paratonnerre.
- La pose de capteurs solaires (hors réalisation de l’installation électrique ou thermique).
Ainsi que certains travaux secondaires ou complémentaires comme :
- Raccord d’étanchéité,
- Vêtage et vêture,
- Eléments simples de charpente (pannes, chevrons).
Votre activité de couvreur peut vous amener à réaliser d’autres activités liées, comme l’étanchéité de toiture terrasse ou la couverture textile. Dans ce cas, vous devez le préciser auprès de votre compagnie d’assurance afin qu’elles soient mentionnées dans les conditions particulières de votre contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance décennale peut inclure d’autres garanties annexes, comme la responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement (elle couvre la réparation de malfaçons observées dans un délai d’un an après livraison des travaux) et la garantie biennale (assurance de 2 ans à compter de la réception des travaux, sur les équipements défaillants).
Exemples de situations couvertes par l’assurance décennale toiture
En tant que couvreur, votre principal risque décennal tient dans les infiltrations d’eau.
Un défaut de pente, une mauvaise disposition des tuiles, une malfaçon dans la structure, l’abrègement des bandes de rives… Diverses failles peuvent causer des dommages sur la toiture, engendrer de lourds problèmes et affecter l’intégrité du bâtiment.
Voici quelques cas d’usage où la responsabilité décennale peut être exercée :
- un vice de conception de la charpente qui ferait s’affaisser le toit,
- une mauvaise isolation qui causerait des fuites d’eau,
- une charpente en bois non traitée préalablement qui subirait des attaques de termites…
À noter : les dommages doivent remettre en cause l'intégrité de l’ouvrage pour être pris en charge par votre assurance décennale. Elle ne couvre pas :
- les défauts esthétiques ou d’usure normaux (tuiles décolorées, peinture qui s’écaille…),
- les défauts liés à un mauvais entretien ou usage par le propriétaire du bâtiment,
- les dommages liés à des catastrophes naturelles (orage, neige, tremblement de terre…).
La meilleure assurance décennale est donc avant tout celle qui vous protège sur l’ensemble de vos activités de couvreur. Si vous avez des activités annexes (par exemple la réalisation de toiture terrasse), vérifiez bien auprès de votre compagnie d’assurance si elles sont bien toutes listées dans votre contrat d’assurance.
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