Quels travaux l'assurance décennale prend-elle en charge ?
Indispensable dans le domaine du BTP, l’assurance décennale protège tous les professionnels du bâtiment (architectes, entrepreneurs, artisans, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, ingénieurs, etc.) contre leur risque décennal. Elle couvre de nombreux travaux essentiels mais, comme tout contrat d’assurance, elle comporte également diverses limitations et exclusions.
Nous faisons le point sur les interventions couvertes par cette protection.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale est un contrat d’assurance qui couvre les dommages pouvant survenir sur vos ouvrages, pendant une durée de 10 ans après réception du chantier.
Elle couvre un large éventail de travaux et de dommages, garantissant ainsi la solidité et la durabilité des constructions réalisées. Lorsqu’elle est activée, l’assureur prend en charge les travaux de réparations nécessaires.
C’est une obligation légale pour tous les constructeurs (promoteurs, maîtres d’ouvrage et sous-traitants), imposée par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil et réglementée depuis par la loi Spinetta de 1978.
À noter : le défaut d’assurance décennale est lourdement puni, les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois de prison.
Elle doit bien entendu être souscrite avant le démarrage des travaux. Vérifiez bien la période de validité de votre assurance car il peut y avoir un délai entre la signature du contrat et son entrée en vigueur.
La prime d’assurance doit également être renouvelée chaque année pour que le contrat reste effectif.
Les dommages couverts par la garantie décennale
De manière générale, l’assurance décennale intervient en fonction de la gravité du sinistre, à partir du moment où la structure du bâtiment est impactée.
Pour la faire fonctionner, il existe 3 types de situations :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, par exemple un affaissement du plancher ou des fissures considérables dans les murs.
- Les dommages qui le rendent impropre à son usage initial, comme une mauvaise isolation ou un problème de conformité aux normes de sécurité incendie.
- Les dommages qui affectent des éléments indissociables du bâti, par exemple un système de chauffage défectueux ou des tuyauteries encastrées.
Vous travaillez dans le BTP ?
France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur votre recherche d'assurance.
Les types de travaux soumis à l’assurance décennale
La souscription à la garantie décennale est requise pour tous les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation, ainsi que pour les extensions.
Elle s'applique non seulement aux bâtiments à usage résidentiel ou professionnel, mais aussi aux ouvrages de voirie et aux constructions avec fondations, telles qu'une piscine, une terrasse ou une véranda, et aux éléments indissociables d’un ouvrage.
Depuis l’établissement des articles du code civil et de la loi Spinetta de 1978, la réglementation liée à l’assurance décennale évolue au fil du temps avec la jurisprudence et de plus en plus de travaux sont aujourd’hui inclus.
Passons en revue les divers types de travaux soumis à l'obligation de la garantie décennale.
Les travaux de gros oeuvre, systématiquement soumis à l’assurance décennale
Ce type de travaux représente les plus importants risques décennaux puisqu’ils touchent directement à la structure et la solidité du bâtiment.
Cette catégorie de travaux regroupe :
- les fondations,
- les murs porteurs,
- la charpente,
- la toiture,
- les dalles de sol.
Différents corps de métier (maçons, charpentiers, couvreurs, façadiers,...) interviennent à chaque étape, ils doivent tous être assurés pour leur risque décennal. Si un sinistre survient durant les 10 ans après la fin du chantier, les assureurs étudieront la responsabilité de chacun et la garantie concernée prendra en charge les frais de réparations, à la place de son assuré.
Certains travaux de second œuvre, couverts par la garantie décennale
Le second œuvre englobe tous les travaux effectués après le gros œuvre, qu'ils concernent l'aménagement intérieur ou extérieur du bâtiment. Souvent réalisés par des artisans indépendants, ces travaux sont indispensables aux finitions du bâtiment.
La souscription à la garantie décennale est requise pour le second œuvre dès qu'il peut compromettre l'utilisation normale de l’édifice.
Les principaux travaux de second oeuvre concernés sont :
- la menuiserie,
- l'électricité,
- l’isolation,
- la plomberie,
- le chauffage et la climatisation,
- la peinture (généralement pour les peintures extérieures, comme dans le cas de malfaçons provoquant des infiltrations ou un vice de la peinture anticorrosion).
L’assurance décennale s’applique donc notamment aux menuisiers, carreleurs, électriciens, isolateurs, plombiers, chauffagistes et peintres (voir la liste complète dans le menu déroulant “Second Oeuvres” du site).
Les installations d'équipements indissociables de la construction, tels que les panneaux solaires ou les pompes à chaleur, doivent également être couvertes par une garantie décennale.
Certains éléments dissociables peuvent aussi être concernés, s’ils rendent la construction impropre à sa destination.
Les travaux de construction annexes sur fondations, ou rattachés aux fondations du bâti initial, sont également inclus dans la liste des garanties décennales : véranda, abri de jardin, piscine enterrée, ...
Les travaux non couverts par l’assurance décennale
Selon l'origine du sinistre, certains préjudices ne sont pas indemnisés :
- Usure normale ou esthétique.
- Détérioration liée à un mauvais entretien ou une utilisation inappropriée par le propriétaire.
- Sinistre naturel ou accidentel (orage, tremblement de terre, incendie accidentel…).
De même, certains travaux à visée purement esthétique comme des petits ouvrages de menuiserie ou la peinture intérieure, ne sont pas inclus dans la responsabilité décennale de l’ouvrier.
En règle générale, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement disposer d'une assurance décennale, quelle que soit la nature de son intervention. Toutefois, dans la pratique, certains des dommages qu'il pourrait causer seront pris en charge par d'autres aspects de son contrat d'assurance, tels que la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
Comparer les garanties avant de souscrire à une assurance décennale
Chaque assureur propose des conditions différentes, qu’il s’agisse des garanties proposées, des exclusions et limitations ou des montants de franchise et de prime. Il est donc fortement recommandé de comparer plusieurs devis avant de faire son choix !
Lors de votre demande de devis, précisez bien l’ensemble de vos activités pour être sûr d’être parfaitement couvert sur tous vos travaux.
Pour vous aider, consultez un courtier en assurance : vous recevrez plusieurs propositions de devis, en une seule démarche. Notre cabinet de courtage est spécialisé dans l’accompagnement des métiers du BTP. Nous travaillons en partenariat avec les meilleurs assureurs pour garantir des couvertures optimales et des tarifs préférentiels.
➡️ Pour en savoir plus, échangez directement avec un interlocuteur expert du BTP !