La responsabilité des constructeurs : Assurance Décennale

Dans le domaine de la construction, plusieurs acteurs sont amenés à intervenir. Parmi eux, le constructeur occupe une place centrale. Il endosse donc la plus grande responsabilité.

En tant que constructeur, vous devez être informé de l’étendue de vos responsabilités. Ce qui vous permettra de savoir à quelle assurance souscrire pour faire à d’éventuelles déconvenues. Cet article se propose de vous informer et de vous guider.

Au sens de l’article 1792-1 du Code civil, le constructeur peut être :

• Un architecte, un entrepreneur, un technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• Toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, après son achèvement.
• Vous êtes également visé si vous vendez des immeubles à construire. C’est également le cas du promoteur immobilier ou du contrôleur technique.

Le sous-traitant n’entretient pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas légalement admis au régime de l’assurance construction. Toutefois, il est responsable vis-à-vis du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Il doit alors être assuré.

Pendant la durée des travaux, vous êtes responsable des dommages qui pourraient en affecter le bon déroulement. Ce principe est confirmé par l’article 1788 du Code civil.

Ainsi, tant que l’ouvrage n’est pas livré, vous supportez tous les problèmes qui pourraient survenir.

En tant que constructeur, votre responsabilité reste engagée à la fin des travaux.

Dans ce cas, trois différentes obligations légales vous incombent. Il s’agit de :

• La garantie de parfait achèvement

Vous êtes tenu de réparer tout dommage de quelque nature qui survient. Cette garantie est valable un an après réception des travaux par le maître d’ouvrage.

• La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Cette garantie touche les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage (volets électriques, radiateurs, etc.). Elle est valable pendant une durée de deux ans à compter de la réception.

Ainsi, vous êtes responsable des problèmes qui pourraient affecter le bon fonctionnement de ces éléments. Vous n’êtes pas tenu de souscrire à une assurance, mais elle est conseillée.

• La responsabilité civile décennale

Cette responsabilité est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle couvre les vices cachés. Il s’agit des défauts relatifs à la solidité de la construction ainsi qu’à la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage. Les anomalies pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination sont également concernées. Ici, vous êtes légalement tenu de souscrire à une assurance.

Ces assurances se regroupent en deux catégories. Elles peuvent être obligatoires comme facultatives.

Il s’agit ici de l’assurance de responsabilité civile décennale. En effet, après réception de l’ouvrage, votre responsabilité civile peut être engagée.

L’assurance de responsabilité civile décennale couvre le règlement de la réparation de l’ouvrage que vous avez réalisé. Elle est valable pour une durée de dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. Ne sont garantis que les travaux qui concernent le secteur d’activité professionnelle que vous déclarez à votre assureur.

Cette assurance concerne les travaux de construction tant neuve que de rénovation.

Toutefois, certains ouvrages sont légalement exonérés de l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale. C’est le cas par exemple des ouvrages concernant le secteur du génie civil, des voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, etc. Cette exonération est mentionnée par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances.

L’assurance de responsabilité civile décennale ne prévaut pas dans trois cas limitativement énumérés par la loi :

• L’intention de frauder de l’assuré ;
• Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal et
• La cause étrangère (dommages volontaires causés par un tiers…)

Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dès l’ouverture du chantier. Si vous manquez à cette obligation, vous vous exposez à une sanction civile de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de six mois.

En complément à votre assurance obligatoire, vous pouvez souscrire à une ou plusieurs autres assurances facultatives. Nous avons entre autres :

• L’assurance couvrant la garantie de bon fonctionnement

Elle couvre la garantie légale de deux ans après la réception de l’ouvrage. Elle assure les éléments d’équipement dissociables.

• L’assurance de responsabilité civile professionnelle 

Elle couvre tant la durée des travaux que la période après réception de l’ouvrage. Cette formule assure les dommages causés aux clients ou aux tiers à l’occasion de l’exécution de vos travaux. Mais elle ne couvre pas les dommages causés volontairement.

• La garantie des immatériels consécutifs :

Elle couvre les dommages immatériels qui pourraient survenir à la suite d’un dommage matériel compris dans la garantie décennale.

• La garantie des dommages aux existants

L’exécution des travaux pourrait causer des dommages matériels à l’ouvrage. Ce qui rendrait ce dernier impropre à sa destination. Cela pourrait également compromettre sa solidité. La garantie des dommages aux existants assure la réparation de ces dommages pendant dix années à compter de la réception.

• La garantie de responsabilité du sous-traitant 

Elle s’applique lorsque vous réalisez des travaux de construction en qualité de sous-traitant. Cette garantie ne couvre que les dommages de nature décennale survenus après réception de l’ouvrage.

• L’assurance effondrement

Cette assurance permet le paiement des frais nécessaires pour éviter un effondrement ou un risque grave et imminent sur le chantier. Elle couvre également la démolition, le déblaiement, la dépose ou le démontage indispensable.

• L’assurance des dommages subis par l’assuré avant réception 

Sont couverts par cette formule, tous les dommages matériels accidentels pouvant survenir aux ouvrages, installations et matériaux (vol, incendie, vandalisme, etc.).