Assurance décennale BTP : qui est concerné ?

La décennale est une assurance-clé pour les métiers du bâtiment et des travaux publics. Elle vise à protéger les clients contre les dommages pouvant affecter la solidité ou la stabilité des ouvrages pendant une période de dix ans après leur réception. C’est une obligation légale pour une majorité des professionnels de la construction, mais qui exactement est concerné par cette assurance ?

Nous vous expliquons en détails les métiers et situations pour lesquels la souscription à une assurance décennale BTP est indispensable, ainsi que les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation.

L’assurance de responsabilité civile décennale est une protection obligatoire qui couvre les dommages pouvant survenir sur les bâtiments, pendant 10 ans à compter de leur livraison. Elle porte sur les malfaçons ou vices cachés, qui n’auraient pas été détectés avant la réception du chantier et qui affectent la solidité ou l'utilisation prévue du bâtiment.

La souscription à un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment et des travaux publics (articles 1792 à 1792-7 du Code civil et Loi Spinetta de 1978). L’exercice d’une activité réglementée sans cette assurance est lourdement punie par des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Cette obligation légale permet de garantir la durabilité des constructions et protège aussi bien les constructeurs que les propriétaires. En effet, le BTP comporte de nombreux et divers risques décennaux : une simple erreur ou un petit accident passés inaperçus peuvent causer de lourdes conséquences sur le long terme.

Les entreprises et corps de métiers sont nombreux à intervenir sur un seul chantier : maçon, charpentier, plombier, carreleur… Les responsabilités de chacun peuvent donc être difficiles à démêler.

Lorsque tous les intervenants sont assurés sur leur risque décennal, les démarches sont prises en charge par leurs assureurs respectifs, la responsabilité sera identifiée par des experts, le professionnel responsable sera couvert et le bâtiment réparé.

L’assurance décennale est donc vitale pour couvrir les professionnels du BTP ainsi que les propriétaires de bâtiments.

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Tous les acteurs du BTP participant à la réalisation d’un ouvrage sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. L’article 1792-1 du Code civil définit le constructeur engageant sa responsabilité décennale comme « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ».

On distingue ainsi 3 catégories de métiers concernées par la garantie décennale :

• Les constructeurs : tous les artisans (auto-entrepreneur, TPE et toutes les entreprises du bâtiment et travaux publics) qui interviennent sur le gros œuvre et la structure de l’ouvrage, ainsi que l’aménagement et les finitions du bâti.
• Les maîtres d'œuvre : ceux qui dirigent la conduite des travaux (une fonction qui peut être exercée par divers professionnels comme les architectes, experts en bureaux d’études techniques, contractant généraux…) ont d’autant plus de responsabilités puisqu’ils coordonnent les différents acteurs de la construction et garantissent la bonne réalisation du bâtiment.

Leur assurance décennale doit couvrir l’ensemble des visas de la maîtrise d'œuvre, de la phase conception (études d'exécution, réalisation d’esquisse,...), au pilotage et coordination des opérations, et jusqu’à l’assistance lors de la réception des travaux avec le maître d’ouvrage.

• Les professions intellectuelles du BTP : même les intervenants qui ne construisent pas à proprement parler le bâtiment, mais qui le réfléchissent, le conceptualisent et le dessinent sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit des métiers d’étude et de conseil du bâtiment, en charge de l’élaboration du projet de construction comme les architectes, les sociétés d’ingénierie, les BET, les contrôleurs techniques…

Le maître d’ouvrage, propriétaire du terrain et commanditaire des travaux, a lui aussi, une responsabilité décennale. Qu’il soit un particulier (dans le cas d’une revente dans les 10 ans), un promoteur immobilier, une entreprise ou une collectivité territoriale, le MOA doit souscrire à une assurance différente, l’assurance dommages ouvrage avec la garantie constructeur non réalisateur (CNR). La première permet la réparation rapide des dégâts décennaux, avant même vérification des responsabilités de chaque intervenant, tandis que la seconde couvre financièrement vos propres risques décennaux.

Un sous-traitant ne contracte pas directement avec le maître d’ouvrage, il n’est donc pas lié à lui par un contrat de louage et n’a pas l’obligation légale de souscrire à une assurance responsabilité décennale.

Toutefois, cette assurance est souvent requise par l’entrepreneur principal, qui, lui, est lié au maître d’ouvrage, et doit mettre en jeu sa propre responsabilité décennale. Par ailleurs, si vos travaux sont à l’origine de dégâts de nature décennale, il peut se retourner contre vous dans le cadre de votre responsabilité contractuelle.

La souscription à une assurance décennale permet de garantir la durabilité des travaux et la stabilité financière de chaque entreprise concernée. Dans le cas de la sous-traitance, même si la loi ne l’impose pas, elle reste une garantie importante à fournir à vos clients.

Oui ! Toutes les entreprises du bâtiment sont régies par les mêmes règles de garantie décennale. Que vous soyez une société, un artisan indépendant ou un auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de contracter une assurance responsabilité décennale.

Pour obtenir un contrat d’assurance décennale au meilleur rapport qualité-prix, il est important de comparer plusieurs devis auprès de différents assureurs. Cette comparaison vous permet de sélectionner une offre au meilleur prix, mais également une couverture optimale de vos travaux.

Voici les critères principaux pour vous aider à faire votre choix :

• Expérience et réputation de l’assureur : vérifiez les avis en ligne sur la compagnie d’assurance et sa fiabilité dans le domaine de la construction.
• Activités couvertes : détaillez bien l’ensemble de vos activités principales et services complémentaires dans votre demande de devis pour être sûr d’être assuré pour tous vos travaux. Surveillez bien les exclusions et limitations de chaque contrat pour identifier les garanties les plus complètes.
• Montant de la franchise et de la prime : pour bien comparer le coût des assurances, il faut prendre en compte ces deux montants. De manière générale, plus la franchise est élevée, moins la prime est importante, et inversement.

Attention toutefois à prendre en compte tous les éléments de la couverture et de la réputation de l’assureur : le prix le plus bas n’est généralement pas la meilleure prestation. Nous vous conseillons de choisir un contrat d’assurance de qualité, avec une couverture complète et un service client compétent pour garantir la meilleure prise en charge de votre risque décennal.

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