Comment choisir la meilleure assurance décennale pour votre entreprise du bâtiment ?

L’assurance décennale est une forme de garantie permettant de couvrir les dommages et malfaçons dans les travaux de construction de maison, à la date d’ouverture de chantier. Elle sert donc à protéger les ouvrages contre les vices cachés afin d’assurer leur solidité et leur étanchéité durant 10 ans ainsi que d’éviter leur impropriété à destination. Mais c’est quoi au juste ? Quelles sont les différentes options de couverture proposées aux entreprises du bâtiment ? Comment choisir la meilleure offre adaptée à vos besoins ? Faisons un petit détour de tous ces points dans cet article.

Avant de découvrir les différentes options de couverture que l’assurance décennale propose, il vaut mieux détailler au préalable ce que c’est réellement. Il s’agit d’une assurance professionnelle ou plus précisément l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD), appelée également « garantie décennale ».

En vérité, il ne faut pas confondre l’assurance décennale et la garantie décennale. Cette dernière est souscrite par les professionnels qui œuvrent dans la construction sur une durée de 10 ans. Elle couvre les dommages d’une certaine gravité dus à une malfaçon ou à un vice caché, compromettant la solidité de l’ouvrage.

Tous les artisans et professionnels du BTP sont dans l’obligation de souscrire à un contrat de protection contre les dommages-ouvrage avant d’ouvrir un chantier. Ils doivent associer ce justificatif aux devis et aux factures proposés. En fait, les litiges entre le maître d’ouvrage et les constructeurs restent assez fréquents dans ce domaine.

Mis en place par la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978, ce dispositif impose aux professionnels du bâtiment la garantie de parfait achèvement. Il permet aussi de protéger les maîtres d’ouvrage et les futurs propriétaires.

En cas de préjudice ou de malfaçon, nul besoin d’attendre une décision de justice ou de faire une recherche de responsabilité. L’assurance dommages-ouvrage entre en compte lorsque des dommages de nature décennale apparaissent.

Cette assurance construction s’adresse principalement aux professionnels du bâtiment, appelés communément « constructeurs ». Elle concerne les personnes qui effectuent le gros œuvre et la structure, comme les maçons, les charpentiers, les plombiers, les électriciens, etc. Il en est de même pour les architectes et les ingénieurs, chargés des études et des conseils.

Ces artisans du bâtiment s’engagent envers le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur à l’aide d’un contrat de louage d’ouvrage. Il s’agit d’une obligation légale, sauf pour les sous-traitants. Malgré tout, la souscription d’une assurance décennale est recommandée. Aussi, les auto-entrepreneurs doivent souscrire une assurance obligatoire au cas où ils travaillent sur un chantier.

En effet, l’assurance dommage-ouvrage permet de financer certains travaux de réparations et de réhabilitation pour remédier aux dommages. Elle n’est pas pour autant liée au maître d’œuvre, donc se transmet entre les propriétaires successifs en cas de revente du bien. À noter toutefois que l’attestation de garantie doit faire partie des dossiers relatifs au contrat de vente.

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur votre recherche d'assurance.

Les assurances décennales servent à couvrir les dommages et les malfaçons dans un ou plusieurs chantiers, durant une période déterminée et après la réception des travaux. Elles résultent de la présomption de responsabilité des professionnels de la construction. Par ailleurs, la garantie ne prend pas en charge tous les cas de dommage. Selon le Code civil, elle s’applique sur seulement quelques points.

Aussi bien la construction d’un bâtiment neuf que la rénovation d’un bien sont toutes concernées par le régime de responsabilité décennale. Contracter ce type de garantie permet d’obtenir un financement pour réparer les désordres pouvant compromettre l’étanchéité et la solidité du bâtiment. Il peut s’agir de travaux au niveau du gros œuvre.
De ce fait, l’assurance décennale couvre les dommages découlant des vices constatés sur les murs, la charpente, la toiture, le plancher… ainsi que dans le sol.
Les équipements sont dits indissociables lorsque démonter l’un d’eux entraîne des dégâts sur la construction. Leurs éléments constitutifs sont indissociablement liés à la viabilité de cette dernière, son ossature, ses fondations, son couvert ou encore son clos. C’est le cas des menuiseries, d’une installation électrique, du chauffage et des canalisations.

Ce sont des dommages plus importants, qui rendent la maison impossible d’habiter, comme le glissement de terrain, les grandes fissures, les infiltrations d’eau…
Dans d’autres cas, les éventuels dégâts empêchent le propriétaire d’utiliser l’ouvrage tel qu’il le souhaite. Ils doivent atteindre une certaine gravité pour compromettre la construction. Il peut s’agir d’une mauvaise isolation thermique ou d’un défaut acoustique.

Les défauts esthétiques sont, par ailleurs, exclus de la garantie décennale. Certaines catégories de dégâts n’engagent donc pas les constructeurs à faire des réhabilitations. Il s’agit, entre autres, des petites fissures sans infiltration, des traces désagréables à voir, des nuances de couleurs des enduits…

La garantie décennale constitue un moyen idéal pour protéger votre entreprise BTP et assurer le bon fonctionnement du bien immobilier. Entrepreneurs, constructeurs et artisans du bâtiment sont ainsi dans l’obligation de souscrire des assurances décennales. Il est nécessaire à cet effet de comparer de nombreuses offres afin de pouvoir trouver la plus adaptée à vos besoins.

Le prix est le premier critère à prendre en compte. Il va au-delà d’une simple prime d’assurance. Différents éléments doivent être analysés dont la gravité des dommages et des vices cachés. Le coût des réparations en dépend. À cela s’ajoutent certains frais associés et le fractionnement.

Sachez que l’estimation du montant de la prime varie en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel. Il est donc déconseillé de le surévaluer.

Il est important de prendre en compte les types de risques couverts. Ce sera encore mieux si la compagnie d’assurance décennale offre d’autres options intéressantes en supplément. Veuillez aussi déclarer plus en détail toutes les activités de votre entreprise afin d’obtenir une couverture qui convient à vos besoins réels.

Les retours client font partie des moyens les plus efficaces pour connaître la fiabilité des assureurs. Cependant, il est possible de passer sur un comparateur en ligne ou solliciter l’aide d’un courtier.